CA Montpellier, 2 sept. 2025, RG 25/01396

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

F N° RG 25/01396 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSXP

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

M. [D] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Marie-Lydia Viginier, greffier.

Vu l'appel interjeté le 11 mars 2025 par la société Clos des [Adresse 7] à l'encontre du jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes dans l'affaire l'opposant à Mme [D] [N] .

Vu l'avis adressé au représentant de l'appelant le 6 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'avisant de ce que l'intimée n'avait pas constitué avocat ou défenseur syndical ;

Vu l'avis en date du 17 juillet 2025 par lequel la société appelante a été invitée à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile.

Aucune observation n'a été formée dans le délai de 10 jours.

L'intimé n'a toujours pas constitué avocat ou défenseur syndical.

SUR CE

L'article 902 prévoit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de cette déclaration relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Faute pour le conseil de la société [Adresse 6] d'avoir fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis 902 qui lui a été adressé le 6 juin 2025, à Mme [D] [N] , la déclaration d'appel est caduque.

Par suite, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS