CA Bastia, 3 sept. 2025, RG 25/00168
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Texte de la décision
ORDONNANCE N° 17
du 03 SEPTEMBRE 2025
R.G : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLP2
[G]
C/
MINISTERE PUBLIC
AGENCE REGIONALE DE SANTE - PRÉFECTURE DE HAUTE CORSE
CLINIQUE [11]
[G]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION
D'OFFICE
DU
TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Audience publique tenue par Monsieur Thierry BRUNET, président de chambre, délégué par madame Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de Bastia, assisté de Madme Sandrine FOURNET, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Madame [P] [G]
née le 06 Janvier 1985 à [Localité 6]
hospitalisée à Clinique [11]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparante
assistée de Me Manon REMANDE, avocat au barreau de BASTIA
ET :
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 10]
[Localité 1]
AGENCE REGIONALE DE SANTE
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
CLINIQUE [11]
Maison de Santé Mentale
[Adresse 8]
[Localité 3]
Monsieur [G], tiers à l'origine de la demande
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2025,
Maître Manon REMANDE a été entendue au soutien des intérêts de madame [P] [G]
[P] [G], a été entendue en ses observations à l'audience, le requérant ayant eu la parole le dernier.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2025 à 16H00
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Thierry BRUNET, président de chambre, et par Mme Sandrine FOURNET, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Il ressort de l'audition de Madame [P] [G] lors de l'audience de cabinet tenue le 3 septembre 2025 au siège de la cour, que l'état de santé mentale de l'appelante nécessite la mise en place dans les prochains jours d'un protocole devant garantir l'équilibrage de son humeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, statuant publiquement et contradictoirement,délégué par madame Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de Bastia, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats tenus en audience publique,
Vu les articles L3211-12-1 et suivants et L3212-1 et suivants du code de la santé publique,
statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Sur la forme,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par [P] [G] le 1er septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia du 27 juin 2025 notifiée le même jour
Sur le fond,
CONFIRMONS l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de BASTIA statuant sur une procédure de contrôle d'une mesure de soins psychiatriques, ayant le 25 août 2025 apprécié que ceux déjà prodigués à Madame [P] [G] peuvent se poursuivre sous le régime de l'hospitalisation complète, d'ici la mise en place d'un protocole dans les jours prochains.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Sandrine FOURNET Thierry BRUNET
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