CA Bastia, 13 févr. 2025, RG 24/00644

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [X] [W]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]

assisté de Me Laetizia ZILLER, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [K] [G] INTIMEE PROCEDURE D'APPEL N°21/00156

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4]

assistée de Me Jean paul MATTEI de la SELARL CEGEXPORT, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 24/00644 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJY6

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BASTIA rendue le

12 avril 2022

RG N° 21/00156

Copie délivrée aux avocats le

14 Février 2025

Le 13 Février 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 17 décembre 2020,

Vu la déclaration d'appel du 2 mars 2021,

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 avril 2022 ordonnant la radiation pour défaut d'exécution de la décision dont appel,

Par conclusions du 22 novembre 2024, Mme [K] [G] sollicite du conseiller de la mise en état de :

" - Constater que Monsieur [X] [W] n'a pas exécuté le jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 17 décembre 2020, ni sollicité la réinscription au rôle dans le délai à lui imparti du dossier RG 21/00156,

- Prononcer la péremption de l'instance précédemment enrôlée près la cour d'appel de Bastia sous les références : RG 21/00156 et le faire connaître à Mme [K] [G] ".

L'appelant régulièrement constitué n'a pas conclu en réponse.

L'affaire a été examinée le 13 février 2025.

SUR CE,

En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, l'affaire a été radiée le 12 avril 2022 et il n'est produit aucun élément de nature à démontrer que l'instance ne serait pas périmée, faute de diligences accomplies.

M. [X] [W], perdant à l'incident, sera condamné aux dépens de l'instance RG 24/644.

PAR CES MOTIFS