CA Bastia, 26 mars 2025, RG 24/00545

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTS

INTIMÉ

M. [H] [D]

assisté de Me Anne christine BARRATIER, avocate au barreau de BASTIA

M. [N] [L] [D]

assisté de Me Anne Christine BARRATIER, avocate au barreau de BASTIA

M. [P] [E]

né le 19 Mars 1963 à [Localité 1] (Isère)

N° RG 24/545

N° Portalis DBVE-V-B7I-CJOF

Chambre civile Section 2

Minute n° 64

Appel d'une décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 19 septembre 2024

RG N° 24/685

Copie délivrée aux avocats le

26 mars 2025

Le vingt-six mars deux-mille-vingt-cinq,

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre désigné par le premier président,

Assisté de Graziella TEDESCO, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel,

SUR CE

Par jugement du 19 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a :

DÉBOUTÉ Messieurs [J] et [G] [D] de leurs prétentions ;

DÉBOUTÉ Monsieur [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNÉ Messieurs [J] et [G] [D] à payer à Monsieur

[P] [E] la somme de 400 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNÉ Messieurs [J] et [G] [D] aux dépens d'instance.

Par déclaration au greffe le 7 octobre 2024, M. [J] [D] et M. [N] [D] ont a interjeté appel du jugement prononcé en ce qu'il a :

- Débouté Messieurs [H] et [N] [L] [D] de leurs demandes à être autorisés à exécuter les travaux de remise en état ordonnés par le jugement du 7 février 2023 et l'arrêt en date du 6 janvier 2021 aux lieux et place de Monsieur [E],

- Rejeté leur demande aux fins de voir condamner Monsieur [E] au remboursement du coût desdits travaux à Messieurs [D],

- Rejeté leurs demandes aux fins de voir condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné Messieurs [H] et [N] [L] [D] à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 400 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et aux entiers dépens.

Par conclusions déposées au greffe le 3 décembre 2024, M. [J] [D] et M. [N] [L] [D] ont demandé à la cour de :

« Vu les dispositions de l'article L 213- 13 du COJ

Vu les pièces produites au débat. Vu les jugements et Arrêts

- INFIRMER le jugement du juge de l'Exécution du 19.09.2024 en toutes ses

dispositions

En conséquence :

- AUTORISER Messieurs [D] à exécuter les travaux de remise en état ordonnés par le jugement en date du 7 février 2023 et par l'Arrêt en date du 6 janvier 2021 aux lieux et place de Monsieur [E] ;

- CONDAMNER Monsieur [E] au remboursement du coût desdits travaux à Messieurs [D]

- Condamner Monsieur [P] [E] au paiement de la somme de 4000 euros en

application des dispositions de l'article 700 et aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RÉSERVES ».

Par conclusions déposées au greffe le 16 décembre 2024, M. [J] [D] et M. [N] [L] [D] ont demandé à la cour de :

« Vu les dispositions des articles 394 395 du code de procédure civile

Constater et juger parfait le désistement d'instance de Messieurs [J] et [N]

[L] [D]

SOUS TOUTES RÉSERVES ».

M. [P] [E] n'a pas constitué avocat.

Compte tenu des conclusions déposées par les appelants et de l'absence de constitution de l'intimé, il est relevé que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.

Les appelants conserveront la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS