CA Bastia, 5 déc. 2024, RG 24/00458
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
APPELANTE
INTIMEES
S.C.I. TORRE DI CARLO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
assistée de Me John GASNERIE-CESARI, avocat au barreau d'AJACCIO
Compagnie d'assurance MMA IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
S.E.L.A.R.L. BMRJ Représenté par Maître [P] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCI AGULA MARINA
assistée de Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 24/00458 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJFS
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le
10 juillet 2024
RG N° 23/00063
Copie délivrée aux avocats le
10 Décembre 2024
Le 05 décembre,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 10 juillet 2024,
Vu la déclaration d'appel du 6 août 2024,
Par requête du 9 septembre 2024, la société TORRE DI CARLO sollicite du président de la conférence de constater son désistement.
Par message RPVA du 26 novembre 2024, la SELARL BRMJ acquiesce au désistement.
L'affaire a été examinée le 5 décembre 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président de la conference,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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