CA Bastia, 5 déc. 2024, RG 24/00449

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITE

APPELANTE

INTIMEE

S.A. ALLIANZ IARD

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège.

assistée de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.R.L. SARBOGI

exerçant sous l'enseigne 'Le Bel Ombra'

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJEL

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

12 juin 2024

RG N° 2024001691

Copie délivrée aux avocats le

10 Décembre 2024

Le 05 décembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la décision du président du tribunal de commerce d'Ajaccio du 12 juin 2024,

Vu l'appel interjeté le 1er août 2024,

L'affaire a été examinée le 5 décembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Aux termes de l'article 905-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, les diligences précitées n'ont pas été respectées.

PAR CES MOTIFS