CA Bastia, 5 déc. 2024, RG 24/00422

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. CORSEA SANT'AMBROGGIO

représentée par son président, la société Aref Real Estate France, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même représentée par son président, M. [D] [T]

assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

prise en la personne de Me [C] [V], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS Corsea Sant'Ambroggio

N° RG 24/00422 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJBS

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] rendue le

09 juillet 2024

RG N° 2024JC0045

Copie délivrée aux avocats le

10 Décembre 2024

Le 05 Décembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Bastia du 9 juillet 2024,

Vu la déclaration d'appel du 18 juillet 2024,

Par conclusions du 28 août 2024, la société CORSE SANT'AMBROGGIO sollicite du président de la conférence de constater son désistement.

L'affaire a été examinée le 5 décembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS