CA Bastia, 14 févr. 2025, RG 24/00363

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITE

APPELANT

INTIME

M. [E] [J] [P] [N]

né le 05 Avril 1971 à [Localité 2] (PORTUGAL

assisté de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [F] [C] [O]

né le 25 Avril 1978 à [Localité 1] (PORTUGAL)

assisté de Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00363 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3B

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

14 juin 2024

RG N° 2023J01748

Copie délivrée aux avocats le

14 Février 2025

Le 13 février 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 14 juin 2024,

Vu la déclaration d'appel du 20 juin 2024,

Par message RPVA du 8 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité l'avis des parties sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel. Aucune réponse ne lui a été apportée à ce sujet.

L'affaire a été examinée le 13 février 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant qui disposait d'un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d'appel, n'a remis aucune conclusion au greffe.

Les diligences précitées n'ont pas été respectées, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.

PAR CES MOTIFS