CA Bastia, 12 déc. 2024, RG 24/00359

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIMES

Mme [L] [O]

née le 01 Juillet 0970 à [Localité 2]

assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Me Jacques POGGI

né le 02 Janvier 1947 à [Localité 3]

assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Mme [I], [J] [C] es qualité de mandataire ad hoc de l'EURL [J] [C], E

URL immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro 500144258 dont le siège social est [Adresse 4] AJACCIO, désignée à ces fonctions suivant ordonnance du Président du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 22 janvier 2019

assistée de Me Pierre-antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA

Société ANNA LESIA Société Civile de Construction-Vente au capital social de 1.

000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 531 668 952, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.P. SCP POGGI & GONDOUIN au capital social de 609.796,07 €, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 390 140 606, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

assistée de Me Marie laure BATTESTI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 24/00359 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI22

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BASTIA rendue le

11 janvier 2023

RG N° 21/00035

Copie délivrée aux avocats le

10 Décembre 2024

Le 12 Décembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 20 octobre 2020,

Vu la déclaration d'appel du 18 janvier 2021,

Par requête du 22 août 2024, Madame [L] [O] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement,

Vu les messages RPVA des 28 août 2024, 12 septembre et 3 octobre aux termes desquels les intimés acquiescent au désistement.

L'affaire a été examinée le 12 décembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS