CA Bastia, 12 déc. 2024, RG 24/00129

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIME

S.A.R.L. PAV INVEST

assistée de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA

M. [S] [J] [U]

N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIDR

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

19 décembre 2023

RG N° 21/00555

Copie délivrée aux avocats le

10 Décembre 2024

Le 12 Décembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 19 décembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 25 février 2024,

Vu les messages du conseiller de la mise en état, restés sans réponse,

L'affaire a été examinée le 12 décembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant qui disposait d'un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d'appel, n'a remis aucune conclusion au greffe.

Les diligences précitées n'ont pas été respectées, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.

La société PAV INVEST sera par conséquent condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS