CA Bastia, 12 déc. 2024, RG 23/00492

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIMEE

Etablissement [1]

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [P] [K] [I] [F]

N° RG 23/00492 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG5R

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

11 mai 2023

RG N° 22/00751

Copie délivrée aux avocats le

10 Décembre 2024

Le 12 décembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 11 mai 2023,

Vu la déclaration d'appel du 18 juillet 2023,

Par requête du 17 octobre 2024, [1] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.

L'affaire a été examinée le 12 décembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS