CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 25/07635

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/07635 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO543

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M097

M. [B] [M]

Représentant : Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

M. [N] [I]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Juin 2025, 05 Août 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 23 Juin 2025 par M. [B] [M]

PAR CES MOTIFS