CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 25/07590
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/07590 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5ZU
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M096
M. [P] [H]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [K] [V]
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Juin 2025, 19 Août 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 23 Juin 2025 par M. [P] [H]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 23 Juin 2025 par M. [P] [H] contre la décision rendue le 22 Mai 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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