CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 25/07244

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/07244 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5DC

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M254

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [X] [I]

Représentant : Me Capucine VINCENT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003490 du 10/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Appelant

C/

Mme [F] [C]

S.A.S. CARIZI Enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 811 595 511 prise en la personne de son représentant légal

Intimées

Me Capucine VINCENT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25/08/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile pour la SAS CARIZI

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel concernant la SAS CARIZI.

PAR CES MOTIFS