CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 24/10333

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/10333 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRX2

Ordonnance n° 2025/M215

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 124 821 566 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 502 644, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

Appelante

M. [F] [Y]

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

Intimé

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD -, appelante contre [F] [Y], intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS