Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.502

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: H 25-10.502

Demandeur(s)
: la société Jordan loisirs

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
: la société Copernic 2

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50556

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Jordan loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes
(5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Copernic 2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2025