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Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.524


Vérifier : Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.524 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25-10.524
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68b92df7d5d722cabac541ee

Texte de la décision

1,241 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: F 25-10.524

Demandeur(s)
: la société Naari

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société Banque Socredo

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance
: 50559

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Naari, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 janvier 2025 contre le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2025

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