Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.613

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: C 25-10.613

Demandeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la [Adresse 3]

Ordonnance
: 50566

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [G] [X], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 20 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Metz (section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025