Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.234

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: R 25-10.234

Demandeur(s)
: la société Normandie découpage emboutissage (NDE)

Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent

Défendeur(s)
: Mme [M] et autre

Ordonnance
: 50589

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Normandie découpage emboutissage (NDE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 9 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel
de [Localité 3] (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 4 septembre 2025