TJ 97411, 22 août 2025, RG 25/00655

Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,

ORDONNONS une expertise judiciaire,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [F] [O], CHU de la Réunion - Service Médecine Légale - [Adresse 8] (tél. [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] / [Courriel 7]) lequel a pour mission, dans le respect des articles 232 et suivants du code de procédure civile et en se plaçant à la date de la demande, soit le 06 septembre 2024, de :

- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs,
- procéder à l’examen de l’enfant [C] [R], née le 30 mai 2016,
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- décrire les lésions dont l’enfant souffre,
Sur la demande d’AEEH :
- fixer le taux d’incapacité permanente de l’enfant [C] [R] par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
*          si le taux est au moins égal à 80 % :
- apprécier s’il existe une perspective d'amélioration de l'état de l'enfant,
- donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (entre 3 et 5 ans),
*          si le taux est inférieur à 80 % :
- dire si le handicap de l’enfant entraîne un taux d'incapacité permanente partielle d’au moins 50 %,
- dans l’affirmative, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (entre 2 et 5 ans),
Sur la demande de complément d’AEEH :
- apprécier, en se plaçant à la date du 06 septembre 2024, si le handicap de l’enfant exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses particulièrement coûteuses,
- dans l’affirmative, préciser lesquelles,
- apprécier, en se plaçant à cette même date, si le handicap de l’enfant, par sa nature ou sa gravité, induit une réduction d’activité de l’un de ses parents par rapport à une activité à temps plein ou le recours à une tierce personne rémunérée,
- dans l’affirmative, donner tous éléments permettant de quantifier la réduction d’activité de l’un des parents par rapport à une activité à temps plein ou le volume horaire hebdomadaire du recours à une tierce personne rémunérée,
- faire toutes observations utiles,

DISONS que Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [S] [R] devront communiquer au Docteur [F] [O] et à la [12] [Localité 11] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la [Adresse 13] [Localité 11] devra transmettre au Docteur [F] [O] et à Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [S] [R] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,

DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins QUATRE SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les SIX MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires de l’expert judiciaire,

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la [10],

DISONS que les parties seront convoquées à la diligence du greffe à une audience de plaidoirie à réception du rapport du médecin expert,

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière,                                                                            La Présidente,