TJ 97411, 30 juill. 2025, RG 25/00475

/2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEXO
Minute N°25/OR 167

Objet du recours : Rejet CMI stationnement du 24/03/2025.

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 30 JUILLET 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEXO.

EN DEMANDE

Madame [S] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 7] [Adresse 2]
[Localité 4]

EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 6]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 1]
[Localité 5]

Selon les articles L. 142-1 et L. 142-3, la juridiction spécialement désignée au sein du Tribunal judiciaire par l’article L. 211-16 du code de l’organisation est compétente pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de judiciaire mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L. 142-3 du code de la sécurité sociale et L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’ attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale énonce :

“ I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.”

En l’espèce, le 30 mai 2025, le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a réceptionné une enveloppe comprenant :
- une décision de rejet en date du 24 mars 2025, émise par le Président du Conseil Départemental relative à une demande de la carte mobilité inclusion stationnement,
- un dossier “certificat médical” rempli par le Dr [T].

Aucun courrier de contestation n’étant joint à ces documents, une demande de pièces a été envoyée à la requérante par le greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS