TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 24/09298
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/09298 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z37W
N° minute : 25/01148
Madame [D] [J]
Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
Madame [H] [M] épouse [F]
Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
Madame [O] [R] épouse [L]
Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
Monsieur [P] [L]
Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
C/
S.D.C. ROSNY VIII BATIMENTS D10 D11 E6 F1 F2 - [Adresse 2] [Adresse 1], Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 384 et suivants, articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs, reçues par RPVA le 27 août 2025,
Il convient de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties en application de l’article 399 du code de procédure civile
Fait à Bobigny, le 03 Septembre 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
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