TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/01485

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/01485 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AVQ

Minute n°: 25/01319

S.A.S. CONCHE
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2091

C/ S.A.S. CENTRALE BTP

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée deMadame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par RPVA en date du 01 Septembre 2025 pour une audience fixée au Jeudi 04 Septembre 2025.

Que le délai minimal de remise de l’assignation prévu par l’article 754 précité, sous peine de caducité, n’est pas respecté ;

PAR CES MOTIFS