TJ 93008, 16 juill. 2025, RG 25/00892
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00892 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DZK
Minute n°: 25/01168
S.C.I. SIGNINVEST représentée par son gérant domiciliée
en cette qualité audit siège
Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1294
Situation :
C/
S.A.R.L. SPORTIMEN représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Situation :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Valérie FIEHL
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