TJ 45208, 19 juin 2025, RG 24/00153
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du 19 juin 2025
N° du dossier : 24/153
N° de la minute : 25/
A l'audience publique des référés tenue le dix neuf Juin deux mil vingt cinq,
Nous, Elsa DAVID, Présidente du Tribunal judiciaire de MONTARGIS, statuant en qualité de juge des référés assistée de Céline MORILLE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [N]
née le 28 Août 1977 à L’HAY LES ROSES
demeurant 2 route des Sassiers - 45360 SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE
AVOCAT : Me Christophe PESME, avocat au barreau d’ORLEANS
DEMANDEUR - D’UNE PART
ET :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 900 942, dont le siège social est 19 Rue du Louvre 75001 PARIS (France), pris en son établissement secondaire situé 10-12 Place du Comte Haymon 91 100 CORBEIL ESSONNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
AVOCATS : Me Marion DONY, avocat postulant au barreau de MONTARGIS et Me Vincent GALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR - D’AUTRE PART
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 Juin 2025, avons rendu, ce jour, la décision ainsi qu'il suit :
FAITS et PROCÉDURE :
Par acte du 19 novembre 2024, Madame [L] [N] a assigné
la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MONTARGIS à l’audeince du 19 décembre 2024.
La procédure a fait l’objet de plusieurs renvois, un protocole d’accord étant en cours entre les parties.
SUR CE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS :
Attendu qu’à cette audience, le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que le défendeur a accepté le désistement.
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
DONNE acte à [L] [N] de ce qu’ELLE se désiste de sa demande et CONSTATE son désistement d’instance et d’action
En conséquence, CONSTATE le dessaisissement de la juridiction.
DIT que les dépens seront supportés par les parties selon leur accord.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Elsa DAVID, juge des référés et Céline MORILLE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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