TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 25/00257

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/00257
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGR

N° MINUTE :

Assignations :
25 et 28 Octobre 2024

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
ET
D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
rendue le 03 Septembre 2025

DEMANDERESSE

La société EMEIS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.610.918,84 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 251 566, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 10] ([Adresse 5]), agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0017.

DEFENDEURS

Madame [Z] [S], née le 16 Juin 1934 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] retraite ORPEA [Adresse 11] [Localité 8] [Adresse 4],

non représentée.

Monsieur [G] [W], ès-qualité de tuteur de Madame [Z] [S], désigné par jugement en date du 19 Octobre 2023 du Juge des Contentieux et de la Protection de [Localité 8], demeurant [Adresse 3] à [Adresse 6] [Localité 1],

non représenté.

1 Copie certifiée conforme
délivrée à Maître JEAN-PIMOR le :
+ 1 Copie dossier

Décision du 03 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00257
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGR

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Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu l'ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Vu l’article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que par message RPVA en date du 02 Septembre 2025, le conseil de la société demanderesse EMEIS informe le Tribunal du décès de la défenderesse, Madame [Z] [S], survenu le 17 Mai 2025 et sollicite le constat de l’interruption de l’instance ;

Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 et de constater l’interruption de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,