TJ 94028, 29 août 2025, RG 23/00870

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00870 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPTJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 29 AOÛT 2025

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DOSSIER N° RG 23/00870 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPTJ

MINUTE N° 25/1232 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sis [Adresse 4]
représentée par M. [K] [G], salarié muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Mme [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié
Mme [F] [X], assesseure du collège employeur

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 26 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 17 juillet 2023, la [2] a notifié à Mme [B] [Z] une contrainte d’avoir à payer la somme de 286,02 euros correspondant à un indu de prestations.

Par requête du 24 juillet 2023, Mme [Z] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025.

La [2], valablement représentée, a réitéré les termes de son courriel du 9 mai 2025 en indiquant se désister de l’instance suite au règlement intégral de la dette par l’assurée.

Par courriel du 12 mai 2025, Mme [Z] a pris acte du désistement de la caisse et a sollicité une dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur.

En l’espèce, la [2] se désiste du recouvrement de la contrainte de sorte que l’opposition de Mme [Z] à la contrainte devient sans objet.

Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS