TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 24/00658
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00658 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD33
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00658 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD33
MINUTE N° 25/1263 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [6]
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [T]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [D] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sis [Adresse 3]
représentée par M. [Z] [K], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. [G] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIER LORS DES DEBATS : M.Vincent CHEVALIER
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la jonction des recours portant les numéros RG 24/00658 et 24/00739 sous le seul numéro RG 24/00658 ;
- Constate le désistement de Mme [D] [T] s’agissant de la demande d’AVPF ;
- Dit qu’à la date du 23 juin 2022, Mme [D] [T] présentait un taux d’incapacité de 80 % ;
- Dit que Mme [D] [T] a donc droit à l’AAH sans limitation de durée à compter du 1er juillet 2022, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
- Condamne la [5] aux dépens ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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