TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/01485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

ATTESTATION DE MISSION
AFFAIRES CIVILES
Imprimé à utiliser à compter du 1er juillet 2021

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ●), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le coefficient applicable à la procédure

AIDE JURIDICTIONNELLE
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM
Délivrée à Me Darly russel KOUAMO
Avocat de Mme [C] [Y]
Inscrit au barreau de nantes
Dans l’affaire CH SPECIALISE DE [Localité 1] C/ [C] [Y]
N° RC 25/01485
Aide juridictionnelle TOTALE: 100%

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Autres matières civiles
Coefficients
12-5
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●
6
☐
12-6
Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●
4
X
N°
Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)
Coef.
Majoration
Total
38
Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention. 
2
2x
☐
39
Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge. 
2
2x
☐
Autres majorations possibles cumulables
35
Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité
16

Nous, Adélaïde DIALLO, Greffière des services judiciaires, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 04 Septembre 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

Arrêtons la présente attestation QUATRE UV, avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle À QUATRE UV (nombre d’UV en lettres).

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 2], le 04 Septembre 2025 Signature