TJ 92050, 2 sept. 2025, RG 25/02735

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [I] [L]né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (Cameroun), de nationalité française.

ET DE

Madame [K] [M] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (Cameroun) de nationalité camerounaise

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 12] (Cameroun),

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

FIXE les effets du divorce entre les époux, s'agissant de leurs biens, à la date du 22 juillet 2007;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire ;

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux entiers dépens de l'instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de la justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de

commissaire de justice et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles.

Le présent jugement a été rendu le 2 septembre 2025, signé par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, greffier présents lors du prononcé

La minute a été signée par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Monsieur Mohamed CHATIR,, Greffier présents lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 02 Septembre 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES