TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01344

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/01344 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH2Q

AFFAIRE :

OFFICE VAR HABITAT

C/

[L]
[H]

Grosse exécutoire : Me FATOVICH

Copie : Monsieur [Z] [L] - Madame [V] [H] épouse [L]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

OFFICE VAR HABITAT
Avenue Pablo Picasso
83160 LA VALETTE DU VAR
représentée par Me FATOVICH, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [L]
Les Clématites - Bat G - Rdc - Apt 74
8 rue Francis Picabia
83130 LA GARDE
non comparant, ni représenté

Madame [V] [H] épouse [L]
Les Clématites - Bat G - Rdc - Apt 74
8 rue Francis Picabia
83130 LA GARDE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 22 Avril 2025
Date des débats : 22 Avril 2025
Date du délibéré : 24 Juin 2025

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé du 10 février 2025 délivrée à l’encontre de [L] [Z] et [V] née [H], ci-après désignés « le locataire », à la demande de VAR HABITAT – office public de l’habitat du Var, ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l'audience du 22 avril 2025, le demandeur non présent mais représenté par son conseil indique que la dette est soldée, qu'il se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens et demande le paiement par les locataires de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [Z] et [V] née [H], locataires, ne sont pas présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf des dépens et de ses frais irrépétibles.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés solidairement par les locataires, défendeurs à l’instance, et ils seront condamnés solidairement à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 600 euros.

PAR CES MOTIFS