TJ 57463, 28 août 2025, RG 25/00246
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKSW
Minute n° 330/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 28 AOUT 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [F] [L] épouse [N]
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [D]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
Madame [Y] [D]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 22 avril 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par acte de désistement d'instance en date du 12 août 2025 ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référés,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00246 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKSW ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 août 2025 par Adeline GUETAZ, Vice-présidente, assistée de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier Le juge
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