TJ 19031, 2 sept. 2025, RG 25/00071
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Texte de la décision
MINUTE N°199
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3GZ
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
DU 02 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,
DEMANDEUR :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Madame [P] [W], demeurant [Adresse 1]
Non comparante
Copie Me [Localité 4], M. [Z], Mme [W] le 04/09/2025
✤ ✤ ✤ ✤ ✤
Dont le tribunal a été saisi par acte en date du 19 Février 2025,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Les défendeurs, par leur absence à l’audience, ont implicitement accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection :
DÉCLARE parfait le désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
DIT que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties ;
En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Aurore LEMOINE Thierry WEILLER
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