TJ 56121, 4 sept. 2025, RG 24/02239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION

N° du jugement :
25/40

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 24/02239 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WVA

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

C/

[C] [J], [W] [P] [I]

Saisie immobilière - constate la vente amiable, ordonne la radiation d’inscriptions

entre :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 5]
[Localité 10]

représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT (postulant), Me Hélène DAOULAS, avocat au barreau de QUIMPER (plaidant)

Créancier poursuivant

et :

Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Me Marc LE ROUX, avocat au barreau de LORIENT

Madame [W] [P] [I]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Me Marc LE ROUX, avocat au barreau de LORIENT
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56121-2025-00020 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Partie saisie

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ :

Madame PICARD, Première Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Greffier : Mme GUEROUE,

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juillet 2025

DÉCISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en dernier ressort par Madame PICARD par sa mise à disposition au greffe le  04 Septembre 2025, date indiquée aux parties à l’issue des débats

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 27 mars 2025, auquel il convient de se référer pour l'exposé des prétentions des parties et de la procédure, le juge de l'exécution a constaté que la SA Crédit Immobilier de France Développement avait une créance à l'égard de Mme [W] [I] et M. [C] [J] s'élevant à 58.402,89 € en principal, frais, intérêts et accessoires arrêtés au 25 juillet 2024.

Il a autorisé Mme [W] [I] et M. [C] [J] à vendre amiablement l'immeuble saisi situé à [Adresse 15], cadastré section CV N°[Cadastre 4] (4a 78ca).

Il a fixé à 260.000 € le prix en-deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu. Il a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 26 juin 2025 à 14 heures, pour vérifier la réalisation de la vente.

À l'audience du 26 juin 2025, la SA Crédit Immobilier de France Développement a indiqué avoir reçu la copie de l'acte notarié de vente de l’immeuble, établi par acte de Me [B], notaire à [Localité 13], en date du 4 juin 2025, au prix de 285.000 €, la copie du récépissé de consignation du prix à la Caisse de Dépôts et Consignations, la copie du justificatif du paiement des frais préalables et émoluments de vente.

Le créancier saisissant a sollicité la radiation des inscriptions faites au registre de la publicité foncière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R 322-25 du code des procédures civile d’exécution que la vente ne peut être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation et si le prix a été consigné.

En l’espèce, la copie de l'acte notarié de vente de l'immeuble établit la conformité de la vente au jugement du 27 mars 2025.

Dans ces conditions, la vente sera constatée et la radiation des inscriptions ordonnée.

PAR CES MOTIFS :