TJ 56121, 4 sept. 2025, RG 23/02248
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° du jugement :
25/38
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 23/02248 - N° Portalis DBZH-W-B7H-C5N5I
LE TRESOR PUBLIC (PRS DU MORBIHAN)
C/
[X] [N], [C] [T]
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
entre :
LE TRESOR PUBLIC
[Adresse 3]
représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT
Créancier poursuivant
et :
Madame [X] [N], [C] [T]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9], de nationalité Française
[Adresse 2]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Partie saisie
en présence de :
L’ADMINISTRATION TRESORERIE DE [Localité 7] AMENDES
[Adresse 5]
représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT
Créancier inscrit
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ :
Madame PICARD, Première Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Greffier : Mme GUEROUE,
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juillet 2025
DÉCISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en dernier ressort par Madame PICARD par sa mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée aux parties à l’issue des débats
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 28 novembre 2024, constatant que la créance du Trésor Public s’élève à 430.441,28 euros en principal, intérêts et frais et autorisant Mme [X] [T] à vendre amiablement les biens suivants : une maison d’habitation avec un terrain et parcelle de terre située commune de Ploerdut (56 160), lieu-dit Locuon, cadastrés section AA N°[Cadastre 6] (46a 16 ca) et ZB N°[Cadastre 4] (23a49ca) ;
Vu le jugement rendu par ce tribunal du 24 avril 2025, accordant un délai supplémentaire pour permettre la vente amiable du bien immobilier appartenant à Mme [X] [T] et ordonnant le renvoi de l’affaire à l’audience du 3 juillet 2025 ;
À cette audience, le tribunal a été informé que la vente n'avait pas pu être réalisée.
Le Trésor Public a sollicité la poursuite de la procédure en vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues au 3e et 4e alinéa de l'article R322- 22 du même code.
En l’espèce, il n'est pas justifié de la réalisation de la vente amiable ; dans ces conditions, la vente forcée sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la vente forcée des biens suivants : une maison d’habitation avec un terrain et parcelle de terre située commune de [Localité 10], lieu-dit [Localité 8], cadastrés section AA N°73(46a 16 ca) et ZB N°[Cadastre 4] (23a49ca) ;
FIXE la date d’audience d’adjudication au 24 novembre 2025 à 14H ;
FIXE les modalités de publicité de la vente comme suit :
– une annonce dans un journal d'annonces légales
– 2 avis simplifiés dans des journaux périodiques
– un placard à proximité du bien à vendre,
DIT que le créancier poursuivant devra soumettre sa demande de taxe au plus tard le vendredi, 17h, précédant l'audience d'adjudication ;
AUTORISE le créancier poursuivant, si besoin, à faire paraître une insertion complémentaire sur le site Internet de vente aux enchères immobilières du Conseil National des Barreaux (CNB) : avoventes.fr.
DESIGNE la SELARL ACTOUEST, commissaires de justice à [Localité 11], aux fins de faire procéder aux visites de l’immeuble, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DIT que les dépens sont constitués des frais déjà soumis à taxe à la charge de l’adjudicataire et incluront, éventuellement, ceux relatifs à la publicité complémentaire sur le site avoventes.fr.
LE GREFFIER, LA JUGE DE L’EXECUTION,
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