CA Basse Terre, 1 sept. 2025, RG 25/00565

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 1er SEPTEMBRE 2025

RG N° : N° RG 25/00565

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,

Mme [H] [I] [O] NÉE [R]

[Adresse 9]

[Localité 5]

M. [A] [C] [R]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Mme [F] [E] [D] NÉE [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Mme [B] [Y] [V] [N] NÉE [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [M] [X] [R]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Mme [S] [U] [R]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentés par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANTES

M. [T] [R]

[Adresse 8]

[Localité 6]

INTIMÉ

Procédure

Vu le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, en matière de bornage,

Suivant signification du 25 avril 2025, par déclaration reçue le 26 mai 2025, Mme [H] [O] née [R], M. [A] [R], Mme [F] [D] née [R], Mme [B] [N] née [R], Mme [M] [R], Mme [S] [R] ont interjeté appel de la décision.

Par conclusions communiquées le 2 juillet 2025, Mme [H] [O] née [R], M. [A] [R], Mme [F] [D] née [R], Mme [B] [N] née [R], Mme [M] [R], Mme [S] [R] ont demandé acte de leur désistement.

L'affaire a été examinée le 1er septembre 2025.

Sur ce

Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, avant toute conclusion au fond, il n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Par ces motifs