CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/01729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01729 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR5R
Minute n°
S.A.S. [7]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 15 Mai 2024
N° RG : 21.01458
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
Me Michel PRADEL
[5]
Copie exécutoire
à :
Me Michel PRADEL
[5]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 juin 2025 reçu au greffe le 19 juin 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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