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CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/00443


Vérifier : CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/00443 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2024
Numéro
23/00443
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
ordonnance
Id
68ba6ea45e37b80883ee6276

Texte de la décision

1,141 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4 sociale

N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI

n°

O R D O N N A N C E MODIFICATIVE DE PROROGATION

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Aurélie PRACHE, président de chambre,

Assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par [D] [U] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 11 Janvier 2023dans un litige l'opposant à la Société HELI UNION,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 4 Juin 2024,

Vu le courrier en date 19 Octobre 2024 de M. [M], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 04 Juin 2024, mise en oeuvre l'Association [Adresse 3], [Adresse 2]

Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 4],

Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,

Fait à [Localité 5] le 5 Novembre 2024

La Greffière La Présidente

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