CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/03912

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-2

ARRET N° /2025

CONTRADICTOIRE

DU 04 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/03912

N° Portalis DBV3-V-B7J-XIZW

AFFAIRE :

[I] [R] [C] [B]

C/

[A], [L] [O]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Juin 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° Section : 2

N° RG : 23/01636

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 04.09.2025

à :

Me Paul [Localité 6]

Me Franck LAFON

TJ [Localité 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

et INTIMEE en cause d'appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES (RG N° 19/07111)

Madame [I] [R] [C] [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (44)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292

---

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

et APPELANT en cause d'appel

Monsieur [A], [L] [O]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (68)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience par Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère,

Greffier : Monsieur Hugo BELLANCOURT

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt rendu par la 2ime chambre 2ème section de la cour de ce siège le 12 juin 2025 (n°232),

Vu la requête en erreur matérielle du 24 juin 2025,

Vu l'avis adressé aux parties le 3 juillet 2025 par le biais du RPVA leur demandant d'adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rectification d'erreur matérielle

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

L'arrêt visé est effectivement entaché d'une erreur matérielle, l'état civil de Mme [B] étant incorrect page 1 de la décision rendue, [R] étant le second prénom de la requérante.

L'arrêt doit, en conséquence, être rectifié en ce sens, d'une part, dans la marge de la décision et, d'autre part, dans le paragraphe contenant les informations relatives à l'intimée comme il sera dit au dispositif afin de correspondre à son état civil.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS