CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/02938
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02938 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFYY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025
Date de saisine : 07 Mai 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-525 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Février 2025
Appelante :
Madame [P] [S] [O], représentant : Me N'gary BA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0503 - représentant : Me Erline GUERRIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753
Intimé :
Monsieur [L] [C], représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250217 - représentant : Me Giuseppe GUIDARA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Août 2025,
Vu les observations écrites déposées le 14 Août 2025 de Me N'gary BA, avocat plaidant de Madame [P] [S] [O],
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 03 Septembre 2025
Le faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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