CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/02208
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD2I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 08 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 11-23-0011 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 03 Février 2025
Appelant :
Monsieur [L] [E], [U] [W]
représentant : Me Laurent BINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171 - N° du dossier E0009CFE
Intimée :
SA MACSF EPARGNE RETRAITE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43543
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Juillet 2025
Vu les observations écrites déposées le 22 juillet 2025 de Me Laurent BINET, et les observations écrites déposées le 23 juillet 2025 de Me Anne-Laure DUMEAU,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 Septembre 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
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