CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/01704

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01704 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCLG

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Septembre 2025

Nous, Cyril ROTH, président chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01704 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCLG dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION GARAGE [Localité 8] agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575809 - Représentant : Me Juliette BOUR de l'AARPI DWF (France), Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 5]

[Localité 6]

Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF Organisme, pris en la personne de son Directeur en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25222

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'Exploitation Garage [Localité 8], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 8] du 27/02/2025

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16302

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la Société d'Exploitation Garage Versailles, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 18/01/2022

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16302

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION GARAGE [Localité 8] de la décision rendue le 27 Février 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à le PROCUREUR GENERAL, l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF, la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS et la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES,

Attendu que la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION GARAGE [Localité 8] a signifié le 14 août 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la SELARL ML CONSEILS et la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ont accepté ce désistement par message RPVA en date du 27 août 2025.

Attendu que l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF a accepté ce désistement par message RPVA en date du 25 août 2025.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION GARAGE [Localité 8] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,