CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/00230

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00230 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ME

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Septembre 2025

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00230 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ME dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (95)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

APPELANT

ET

S.A. BNP PARIBAS FACTOR

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandrine BEZARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [N] de la décision rendue le 22 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A. BNP PARIBAS FACTOR,

Attendu que Monsieur [H] [N] a signifié le 10 août 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.A. BNP PARIBAS FACTOR a accepté ce désistement par conclusions en date du 26 août 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,