CA Toulouse, 4 sept. 2025, RG 23/03703

04/09/2025

ARRÊT N°415/2025

N° RG 23/03703 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY57

JCG/IA

Décision déférée du 02 Octobre 2023

Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

( 23/00127)

V.LAGARRIGUE

[Y] [W]

[X] [W]

[L] [W]

C/

[I] [D] [T]

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [L] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉE

Madame [I] [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-10578 du 04/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

P. BALISTA, président

S. GAUMET, conseiller

J.C. GARRIGUES, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par P. BALISTA, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Montauban en date du 02 octobre 2023.

Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2023 par les consorts [W].

Vu l'avis du 16 novembre 2023 de désignation du conseiller de la mise en état.

Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie du 26 mai 2025, avec clôture de l'instruction le 12 mai 2025 ;

Vu les conclusions des consorts [W] en date du 9 mai 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'acceptation de l'intimée à ce désistement par acte d'avocat du 19 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte aux consorts [W] de leur désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence d'accord entre les parties, les appelants supportereront les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS