CA Rennes, 4 sept. 2025, RG 24/06229
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/06229 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024
Date de la saisine : 19 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTS
Monsieur [Z] [R]
Représenté par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier SVAS/PRO
Représenté par Me Laurent SOMBRET de la SELEURL CABINET LAURENT SOMBRET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U] [N]
Représenté par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier SVAS/PRO
Représenté par Me Laurent SOMBRET de la SELEURL CABINET LAURENT SOMBRET, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise
en la personne de son gérant M. [S] [R]domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier SVAS/PRO
Représentée par Me Laurent SOMBRET de la SELEURL CABINET LAURENT SOMBRET, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[J] [M]
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier CD23N265
OCME N° 122
Le Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du 10 octobre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Nantes,
Vu les declarations d'appel des 18 et 21 novembre 2024 de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3],
Vu la jonction des deux dossiers en date du 28 novembre 2024 sous le N° RG 24/6229,
Vu les conclusions de désistement de l'instance et de l'action des parties appelantes en date du 2 septembre 2025,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé,
DISCUSSION :
Il convient de constater le désistement d'action des parties appelantes.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3].
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les parties appelantes seront condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'action de de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3],
Constatons le désistement d'instance de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3],
Constatons 1'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et la SAS [3] enregistrée sous le n°RG 24/6229,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et la SAS [3] aux dépens.
RENNES, le 04 septembre 2025
Le Conseiller de la mise en état
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