CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/00206
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 04 SEPTEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTCP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 10 Janvier 2025
Décision attaquée : n° F 23/02244 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Novembre 2024
APPELANTE :
S.A.S.U. FILAGORA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Xavier LOREAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0285 - N° du dossier E0007UKK
INTIMÉE :
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu qu'en dépit de l'injonction du 15 mai 2025 L'AGS et la Selarl GUIGON en qualité de liquidateur judiciaire de la societé FILAGORA ne sont pas intervenuse à l'instance dans le délai imparti.
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 04 septembre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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