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CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/10866

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Texte de la décision

1,656 caractères

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/10866 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR2R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025

Date de saisine : 30 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/02790 rendue par le Juge de l'exécution de BOBIGNY le 26 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [V] [I], représenté par Me Valérie SMADJA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0388

Intimée :

Madame [Y] [U] épouse [I]

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, magistrat désigné par le premier président,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 02 Juillet 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Août 2025,

Vu les observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 04 septembre 2025

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

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