Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/10866 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10866

    TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/10866

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10866 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNMP N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le 30 avril 2026 DEMANDEURS : Madame [C] [V] sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a6f4cdc6046d47219316
  • ca other ca_paris n° 25/10866

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/10866

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/10866 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR2R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e2f88a9594683991d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1