Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/06129


Vérifier : CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/06129 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25/06129
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
68ba70e3f88a9594683991ff

Texte de la décision

2,342 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/06129 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDO3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 24/81621 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 3] le 12 Mars 2025

Appelante :

S.A.R.L. AZARELL au capital de 7.500 eurosImmatriculée au RCS de PARIS sous le n°530 365 188 siège social sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198

Intimée :

S.A. MY MONEY BANK, société anonyme au capital de 276.154.299,74 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 393 340, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK (anciennement dénommée BANQUE ESPERITO SANTO ET DE LA VENETIE ' BESV), société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 022 983, dont le siège social est situé [Adresse 1], par suite d'une fusion absorption à effet du 31 décembre 2020, représentée par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100 - N° du dossier 21459

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI , conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 28 avril 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 Juillet 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 04 Septembre 2025

Le greffier Le conseiller délégué

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.