CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/05759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/05759 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCLW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025
Date de saisine : 01 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/02263 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 06 Mars 2025
Appelante :
S.A. [Adresse 2], représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 - N° du dossier E00093MB
Intimée :
Madame [H] [W] EN LIEN AVEC RG N° 25/04098, représentée par Me Ludivine LUBAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0874 - N° du dossier 251172
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 28 Avril 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 Juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 Septembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
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